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Cotisation

-L’Assemblée Générale Ordinaire a voté, en sa séance du 14 novembre 2013, le montant des cotisations, proposé par le Conseil d’Administration, pour l’année 2014.

Montant des cotisations – Année 2014

En sa séance du 14 septembre 2013, le Conseil d’Administration a souhaité que le taux des cotisations ne soit pas augmenté pour la septième année consécutive.

Le budget prévisionnel de l’année 2014 voté en Assemblée Générale Ordinaire, inclus ces éléments. Pour mémoire le chiffre d’affaires éventuellement généré par les cotisations est la seule ressource de l’Association.

Tableau des cotisations 2014

I – Les cotisations des entreprises adhérentes à l’AIST- La prévention active, à l’exclusion des entreprises de travail temporaire, seront calculées sur la masse salariale brute plafonnée de l’année 2013, selon les modalités suivantes :

Examens en centres fixes

Examens en centres d’entreprise ou centres mobiles

Taux

0.43 %

0.45 %

Cotisation minimale HT

61,00 €

68,00 €

Cotisation maximale HT

74,00 €

82,00 €

Cotisation apprenti HT

50,00 €

50,00 €

Cotisation intérimaire HT

67,00 €

67,00 €

Cotisation salarié éloigné

82,00 €

82,00 €

Droit d’entrée HT

15,00 €

20,00 €

II – Cotisations spécifiques

Pour les Etablissements mentionnés à l’article 2 de loi N° 89-33 du 09 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Livre II, Titre IV, Chapitre II (articles D.4626-2 et suivants) du Code du travail :

Cotisation forfaitaire HT

121,00 €

Par salarié inscrit sur la DADS de l’année 2013

Pour les Etablissements entrant dans le champ d’application du décret N° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la Médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le Décret N° 2000-542 du 16 juin 2000 :

Cotisation forfaitaire HT

79,00 €

Par salarié inscrit sur la DADS de l’année 2013

 

Assemblée Générale Ordinaire du 14 novembre 2013 – 17 Heures

L’invitation à participer aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire de votre Association Interprofessionnelle de Santé au Travail l’AIST-La prévention active sera adressée très prochainement en lettre simple à toutes les entreprises adhérentes (14 699 envois).

Seront remis aux adhérents présents à l’Assemblée Générale  :

  • Les statuts de l’Association dont les modifications seront à voter en Assemblée Générale Extraordinaire
  • Un livret comprenant le rapport moral de l’année 2012, le rapport financier 2012 complété du bilan et du Compte de résultat, le rapport du Commissaire au Comptes et le rapport de synthèse médical de l’année 2012 et le budget prévisionnel 2014

L’Assemblée Générale commencera à 17 Heures.


A savoir


Code du travail

-La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a introduit, dans son article 60, deux nouvelles dispositions sur la traçabilité des expositions professionnelles. En Savoir +

-Afin d’informer les employeurs sur ces nouvelles dispositions, et notamment ceux des petites entreprises, les éditions Docis ont mis à jour la brochure « rôle et responsabilités des employeurs » en intégrant celles-ci. Commander la brochure

Réglementation

-Rappel ! Les rendez-vous non honorés et non excusés 24h à l’avance seront facturés à concurrence de la moitié de la cotisation minimale, conformément à RI définitif CA juin 2013


Questions employeurs


Comment s’organise la visite médicale de reprise ?

C’est à l’employeur de contacter le service de santé au travail afin de planifier un rendez-vous au plus tard huit jours après la reprise du travail par le salarié, conformément à l’article R.4624-22 du Code du travail.

Néanmoins un salarié peut de lui-même demander une visite médicale à son retour, soit auprès de son employeur, soit directement auprès du médecin du travail en informant son employeur.

Que se passe t-il en l’absence d’une visite médicale de reprise ?

Si l’employeur ne prévoit pas de visite de reprise :

  • il ne répond pas à l’article R. 4624-21 du code du travail qui le soumet à une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.
  • il ne peut donc pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt sans visite médicale de reprise, le contrat de travail de celui-ci restant ainsi suspendu (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P).
  • si le salarié subit un préjudice salarial parce qu’il n’a pas pu reprendre le travail, il doit obligatoirement le réparer par des dommages-intérêts (Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-44.580P)

Quelles sont mes obligations en matière de prévention des risques au sein de mon entreprise?

Vous êtes juridiquement responsable de la santé et de la sécurité des salariés. Vous devez prendre les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental des travailleurs de l’établissement, y compris des travailleurs temporaires.

Au travers du document unique, vous devez recenser tous les risques dans votre établissement, évaluer leur gravité et leur probabilité de survenue. Vous devez ensuite mettre en œuvre une démarche de prévention des risques, c’est-à-dire élaborer un programme d’actions, mettre en œuvre ces actions puis réévaluer les risques suite aux dispositions prises.

Lorsque la protection collective est insuffisante ou impossible, vous devez mettre à disposition des salariés des équipements de protection Individuelle (EPI) adaptés au(x) risque(s), efficaces et conformes aux normes en vigueur.

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