DEMARCHAGE SANS AGREMENT – Appel à la prudence

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d’agrément de l’État pour la fourniture de prestations d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises. En démarchant des entreprises, alors que ces structures ne disposent d’aucun agrément, elles ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail.

Plusieurs d’entre vous nous ont indiqué avoir été contactés par une structure dénommée MEDISPACE qui leur a proposé notamment des visites médicales à distance, via une autre structure présentée comme un service de prévention et de santé au travail dénommé GST.
Dans les suites de différentes interrogations de votre part quant à la situation d’agrément du GST, nous avons sollicité nos interlocuteurs institutionnels, dont la réponse demeure invariable.

Un SPSTI pour réaliser la mission que la loi lui impartit doit être agréé en application de l’article L4622-6-1 du Code du travail et figure en conséquence sur la liste dédiée, tenue à jour par la tutelle.
Ce recensement est accessible sur le lien suivant :

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Services-de-sante-au-travail

C’est dans ce contexte que vous avez été plusieurs à nous alerter car la structure dénommée GST n’est pas dans la liste officielle des SPSTI agréés.
Dès lors, même si certaines entreprises ainsi démarchées ont reçu des éléments écrits alléguant l’agrément de cette structure, dont une « auto-attestation » signée de Monsieur Patrick AUGUSTIN en sa qualité de président du GST, ils ne concordent manifestement pas avec une décision identifiée par la tutelle. Il s’avère en effet qu’aucune DREETS du territoire national n’a inclus GST dans la liste tenue à jour des SPSTI agréés.
En l’état, pour votre sécurité juridique relative aux obligations vis-à-vis de vos salariés en matière de santé au travail, nous ne pouvons donc que vous inviter à la plus grande prudence et à vous rapprocher de la DREETS avant d’envisager de confier suivi ou visites de vos salariés à cette structure.

Nous demeurons par ailleurs à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir pour le suivi de vos collaborateurs et de vous-même.