Mes Obligations Employeurs
Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ainsi, il doit mettre en œuvre des actions de prévention qui tiennent compte de l’activité de son entreprise. Ces mesures peuvent prendre différentes formes.
Déclarer mes risques professionnels
Cette déclaration s’effectue au moment de celle de vos effectifs. Elle est importante car elle conditionne la nature du suivi individuel santé travail dont va bénéficier votre salarié.
Dans quel objectif ?
- Interroger le salarié sur son état de santé.
- L’informer sur les risques éventuels auxquels il est exposé ainsi que sur les modalités de suivi de son état de santé.
- Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
- Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.
- L’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Rédiger le DUERP et assurer son suivi
Les risques dans l’entreprise sont nombreux et divers. Ils peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
Le chef d’entreprise, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel sur la base de principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques (articles L.4121.1 à L.4121.3 du Code du Travail).
Il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique sous peine de sanctions financières (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
La loi du 2 août 2021 a sensiblement modifié le régime du document unique, notamment sur sa mise à jour et sa conservation. Ce document doit désormais être mis à jour annuellement pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Tenir à jour le PAPRIPACT
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant :
- la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
- un calendrier de mise en œuvre.
