Un principe, mutualiser le suivi individuel

Depuis le 1er juillet 2023, des dispositions particulières encadrent le suivi des « salariés multi-employeurs », avec le principe d’un suivi mutualisé de leur état de santé.

En application de l’article D 4624-59 du code du travail, la mutualisation du suivi des salariés multi-employeurs est applicable aux salariés remplissant de manière cumulative 3 conditions.

Les 3 conditions à remplir pour être considéré comme salarié multi-employeurs

Au moins deux employeurs

Le salarié doit être simultanément en contrat de travail avec au moins deux employeurs, quelle que soit la durée des contrats.

Même catégorie socio-professionnelle

Les emplois qu’il exerce relèvent de la même catégorie socio-professionnelle (nomenclature PCS ESE, consultable en ligne sur le site de l’INSEE).

Suivi individuel identique

Le type de suivi de l’état de santé (SI, SIA, SIR) est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois concernés.

Ces conditions sont cumulatives : si l’une de ces conditions n’est pas remplie alors le salarié ne pourra pas bénéficier de la mutualisation de son suivi.

Les conséquences sur votre facture de cotisation

Les adhérents concernés par le décret multi-employeurs appliqué sur les effectifs présents au 31/01/2026, recevront un avoir.

Cet avoir est à déduire de votre règlement.

Comme pour vos factures, les avoirs sont envoyés directement par email puis disponibles dans votre espace adhérent.

Pour en savoir plus

Des informations sont disponibles sur le site du Ministère du Travail.

Notre Service Relations Adhérents est là pour vous répondre.